Loi Galland

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Loi Galland

La loi Galland du 1er juillet 1996 avait pour objectif de rétablir l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Elle interdit aux distributeurs de vendre à perte, c’est-à-dire en dessous du prix d’achat figurant sur la facture. Les marges arrière n’étaient alors pas prises en compte, car elles ne sont pas mentionnées sur les factures. Voir Loi Chatel.

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