Loi Sapin

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Loi Sapin

La loi sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques du 29 janvier 1993 instaure la transparence des prix sur l’achat des espaces publicitaires. Afin d’éviter une rémunération occulte des intermédiaires (agences, centrales d’achat…), elle prévoit que le prix d’achat et les ristournes éventuelles doivent figurer sur une facture adressée directement à l’annonceur par le support. L’Article 131 de la loi Macron, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, étend l’application de la loi Sapin à la publicité en ligne.

Voir Mercator 13e édition, p. 448, 514.

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